Version : 2.0 – Bylink Solutions
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent au service de Gestion Déléguée de Flotte Mobile (ci-après le « Service ») fourni par BYLINK SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 10000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B912735412, dont le siège est situé : 198 Avenue de Verdun 92130 Issy les Moulineaux.
Toute commande du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Description du Service
Le Service consiste en l’externalisation par le Client d’actes de gestion, d’administration et d’assistance opérationnelle relatifs à sa flotte mobile, incluant, sans s’y limiter :
Le détail des prestations incluses est défini dans la Proposition Commerciale signée entre les parties.
3. Durée – Engagement – Co-terminus avec le contrat mobile
Le Service est soumis à une durée d’engagement identique à celle applicable aux lignes mobiles souscrites par le Client auprès de l’opérateur.
La date de début du Service correspond à la date de signature du contrat avec Bylink Solutions, et son échéance est alignée automatiquement sur celle de ce contrat, sans possibilité de résiliation indépendante du Service.
Toute prolongation, reconduction, migration, ajout ou modification contractuelle liée aux lignes mobiles entraîne de plein droit l’application des mêmes conditions au Service, sans formalité additionnelle.
En cas de résiliation anticipée totale ou partielle des lignes mobiles par le Client, BYLINK SOLUTIONS facturera l’intégralité des mensualités du Service restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle initialement prévue.
4. Obligations de Bylink Solutions
BYLINK SOLUTIONS s’engage à :
BYLINK SOLUTIONS est tenue à une obligation de moyens.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
6. Tarification – Facturation
Le Service est facturé mensuellement à terme échu, selon le tarif indiqué dans la Proposition Commerciale et indexé au nombre de lignes actives ou avec un montant forfaitaire.
Toute ligne active sur le contrat mobile est réputée soumise au Service, sauf mention contraire écrite et validée par BYLINK SOLUTIONS.
7. Modification des demandes
Toute demande d’évolution du périmètre ou du niveau de service devra faire l’objet soit d’un avenant contractuel, soit d’une validation en catalogue tarifaire.
8. Responsabilité
La responsabilité de BYLINK SOLUTIONS ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant facturé au Client au cours des trois (3) derniers mois de Service.
BYLINK SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à l’opérateur mobile ou aux équipements du Client.
BYLINK SOLUTIONS agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et traite les données uniquement pour le compte du Client.
10. Suspension
BYLINK SOLUTIONS pourra suspendre le Service sans indemnité en cas de :
11. Résiliation
À l’échéance contractuelle, le Service est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 90 jours.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes de CRETEIL (94).
Faites nous part de votre projet, nous vous rappellerons immédiatement :
